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Code de procédure pénale 2021
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Ce volume offre tous les instruments nécessaires en matière de procédure civile. Vous y trouverez le Code de procédure civile
et son index analytique, en versions française et anglaise, des règles
de procédure et de pratique, des tarifs judiciaires, des règlements
édictés en vertu du Code de procédure civile, ainsi que des lois et règlements connexes.
Le texte de l’ancien Code de procédure civile est également inclus. Cette édition inclut des notes marginales et des pr
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Technical specifications
Release date | August 02th 2020 |
Language | French |
Publisher | YVON BLAIS |
Categories | |
Accessibility | No information is available regarding the accessibility of the format Paper |